1 – Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et EI PhotoMel (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 5 Vieille Route de Chardonnay, 71700 PLOTTES
2 – Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Les devis établis par la photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent, au-delà de cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants.
La réservation d’une séance sera faite lorsque le Client aura signé le contrat et réglé l’acompte de 30% du total de la séance, 8 jours après l’envoi par mail du choix de la séance. Le solde de la séance est à réglé le jour de la séance. La photographe donnera les photos et autres produits lorsque la totalité du règlement aura été reçu. La photographie numérique supplémentaire est à 25€.
3 – Réservation d’un mariage
Pour les réservations d’un événement important, tel un mariage, un devis sera établit puis un contrat sera à retourner signé avec le versement d’un acompte de 30% du total de la prestation, qui signera un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. Le paiement peut s’effectuer par chèque (à l’ordre de PERROT Marie-Mélanie) ou en espèce. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de l’évènement. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
4 – Précisions concernant la réservation d’une séance nouveau-né
Dans le cas d’une réservation pour une séance nouveau-né, le client s’engage à avertir la photographe dans les 2 jours suivant la naissance de son bébé afin de fixer la date définitive et l’heure de la séance, cette séance se déroulera un jour de semaine (du lundi au vendredi) le matin ou en début d’après-midi, en Home Studio. Si le client prévient trop tard la photographe, celle-ci se garde le droit d’imposer la date et l’horaire ou de refuser d’effectuer cette séance.
5 – Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, décès, neige, verglas, maladie…), il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Si aucune date n’est possible, la séance sera annulée. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone.
En cas d’annulation de l’évènement par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé, il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre évènement et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
Si le client ne se présente pas le jour de sa séance, l’acompte sera conservé par la photographe.
6 – Déroulement d’une séance
Le client doit respecter l’horaire fixé, tout retard sera décompté de la séance, respecter le matériel de la photographe, respecter les règles d’hygiènes mises en place suite au COVID : chaussures sur le palier, port du masque, désinfection avec un gel hydroalcoolique des mains, seuls les parents sont acceptés.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants lors de la séance ou lors de l’évènement.
7 – Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
8 – Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît avoir pris connaissance du travail de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci via son site internet, sa page facebook, sa page instagram…Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé (ceux-ci sont conservés jusqu’à la livraison des photos au client). Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies choisies par le client est garantie pendant 3 mois, sauf en cas de perte de celles-ci suite à un incident technique, au-delà elles pourront être détruites.
9 – Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
La photographe travaille avec des fournisseurs si vous souhaitez des tirages, livres… de qualité. Les commandes de supports sont possibles uniquement avec les photos choisies par le client, les commandes sont faites 1 fois par mois, entre le 1er et le 5 du mois, le client sera prévenu de la bonne réception de ses supports chez la photographe, il devra convenir d’un RDV afin de venir les récupérer au studio, aucun envoi ne sera fait, afin d’éviter les pertes, les colis abimés…
10 – Livraison des photos suite à une séance
Le client recevra 3 semaines au plus tard après sa séance, un mail avec le lien de la galerie (visible pendant 1 mois) pour visionner ses photos (celles ci ne sont pas les photos finales) et faire son choix. Si le client n’a pas fait part de son choix dans les 30 jours, deux options s’offrent à lui, payer 30€ pour visualiser sa galerie 30 jours de plus, ou ne pas renouveler sa galerie et c’est la photographe qui choisira les photos rendues. Lorsque le client aura fait son choix, il devra envoyer par message le numéro des photos qu’il souhaite afin que la photographe puisse les retravailler, après l’envoi de ce choix, la photographe s’engage à lui renvoyer via wetransfer ses photos retravaillées dans un délai maximum de 3 semaines. Le lien wetransfer est valable 7 jours, tout renvoie de lien wetransfer au-delà des 7 jours sera facturé 30€ au client.
Aucune photo ne doit être mise dans le panier de la galerie. Aucune photo ne doit faire l’objet de capture d’écran.
11 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 6 mois, il est impératif de contacter la photographe dans les 3 mois afin de vous assurez un RDV, au delà la photographe pourra imposer elle même la date et heure de la séance. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
12 – Date et horaire des séances
La photographe est disponible pour effectuer des séances photos du lundi au samedi, sachant que les samedis sont réservés aux mariages, baptêmes et mini-séances. Les séances en extérieur se déroulent uniquement en fin de journée du lundi au vendredi. Les séances en Home-Studio se déroulent n’importe quand dans la journée du lundi au vendredi.
Pensez à réserver suffisamment à l’avance votre séance afin de vous assurer une place.
13 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
14 – Droit à l’image et autorisation de diffusion
Dans le cas d’un accord sur la publication de photos, le nom de la photographe devra impérativement être indiqué en accompagnement des photos publiées. Les photographies ne devront pas avoir été modifiées sous quelque forme que se soit (recadrage, ajout de filtre, sépia…). Une autorisation d’utilisation d’image sera alors établie entre la photographe et le client.
Dans le cas d’un refus vous n’êtes pas autoriser à utiliser les photographies de la photographe, sur aucun support public que ce sioit réseau sociaux, site internet ou encore support marketing ou commerciales, en cas de non respect de cette clause sera considéré comme nul et la photographe se réserve le droit de publier vos photos sans votre avis préalables.
15 – Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
16 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
17 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1) :
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
Médiateur : M. Dominique COULON
. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cc-mediateurconso-bfc.fr ou par voie postale en écrivant à 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
18 – Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une nouvelle réglementation qui affecte toute entité (incluant les sites internet) qui traitent des données personnelles de citoyens de l’Union Européenne
Les d’informations que je possède et ce que je fais avec ? Comment ai-je recueilli vos données ? Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés.
Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.
Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies? Seulement moi La Photographe, Mélanie Perrot.
Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps? La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations : le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.
Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
La Photographe, Mélanie Perrot s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.
Avec qui ces informations seront partagées? Avec personne.
